conditions générales de ventes

conditions générales de vente

 

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société santina.fr dont le

siège social :

Centre de maquillage permanent

123 Rue Waldeck Rousseau
Saint-Raphaël
83700

sous le numéro SIRET:81047423900029

santina.fr et gérant le site http://www.santina.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.santina.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre santina.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet santina.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site santina.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société santina.fr conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site santina.fr de la société santina.fr, dans la limite des stocks disponibles. La société santina.fr se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques contenance, utilisation, composition…. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site santina.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société  santina.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site santina.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société santina.fr propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Formation paiement par arrhes : l’acheteur sélectionne le produits qu’il souhaite commander, en choisissant le paiement par arrhes (non remboursable).

L’acheteur paye 40% du prix total de la formation. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement paypal :

 Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

L’acheteur va recevoir sous huitaine 2 contrats d’engagement.

Vous vous devez de retourner un des deux exemplaires signé de votre main à l’adresse ci-dessous :

Centre de maquillage permanent à Saint Raphaël et centre de formation

Ordre du chèque : santina mp 83

123 Rue Waldeck Rousseau
Saint-Raphaël
83700

Le solde  dû sera à payer le 1er jour de votre stage, par chèque, certifié ou CB.

Possibilité de paiement en 4 fois du restant dû ,le jour de votre stage.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.

Paiement comptant : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander en paiement comptant ,dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande l’acheteur va recevoir sous huitaine 2 contrats d’engagement.

Vous vous devez de retourner un des deux exemplaires signé de votre main à l’adresse ci-dessous :

Centre de maquillage permanent

123 Rue Waldeck Rousseau
Saint-Raphaël
83700

– Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)

Sécurisation du paiement

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société santinamp83@gmail.com utilise le service de paiement Paypal. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

………………………….

Article 5. Réserve de propriété

La société santina.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

La société  » Santina.fr  » a obligation d’écrire sur la facture du client qu’aucun article quelque soit la raison ne sera ni repris ni échangé. Le client a un descriptif à droite de chaque article  » qui le renseigne du les détails de chaque formation. Les arrhes ne sont pas remboursables .

Article 9. Responsabilité

La société santina.fr, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.santina.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société santina.fr. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société santina.fr s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

Centre de maquillage permanent

123 Rue Waldeck Rousseau

83700 Saint-Raphaël

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Draguignan

  1. c) Cookies
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